Nouvelle obligation du dispositif CEE au bénéfice des ménages précaires

renovation travaux economie energieVITOGAZ FRANCE acteur du dispositif CEE

Suite à l’entrée en vigueur de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la quatrième réunion du comité de pilotage du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a eu lieu le 10 septembre 2015.

Ce comité s’est concentré sur l’article 30, concernant la nouvelle obligation du dispositif CEE au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. En effet, le projet de loi sur la transition énergétique impose qu’au moins un tiers des économies d’énergies soit réalisé au bénéfice des ménages les plus défavorisés au travers de programmes de réduction de la consommation énergétique.

Cette nouvelle obligation vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergie définis fin 2014 pour la troisième période (2015-2017). Lors de cette réunion du comité de pilotage, différents éléments ont été abordés :

1. Contexte et lignes directrices de l’obligation précarité énergétique,

2. Échanges avec les acteurs,

3. Volume d’obligations et calendrier,

4. Bénéficiaires éligibles et bonification,

5. Modes de preuve,

6. Calendrier de concertation.

Vous pouvez télécharger les documents associés sur le site developpement-durable.gouv.fr, « Quatrième et cinquième comités de pilotage du dispositif CEE ».

Qu’est-ce que le dispositif CEE ?

Le dispositif CEE est né suite à la loi sur l’énergie du 13/07/2005 (loi POPE) ayant pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les secteurs du bâtiment, mais aussi la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou les transports.

Par son activité VITOGAZ FRANCE est soumise à des obligations d’économies d’énergie. L’objectif global est de 345 TWh cumac réparti entre les différents fournisseurs d’énergie appelés les obligés, au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux.

Pour respecter cette obligation, trois voies s’offrent à VITOGAZ FRANCE  :

  • sensibiliser ses clients-consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie. Les actions qu’ils mettront en place devront être certifiées auprès de l’autorité publique (via le Service CEE VITOGAZ FRANCE) ;
  • faire appel au marché pour acheter des CEE ;
  • investir financièrement dans des programmes éligibles aux CEE et recevoir en contrepartie des CEE.